Article L742-22 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version19/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L332-9, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 juin 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39


La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

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Entrée en vigueur le 19 juin 2020
5 textes citent l'article

Commentaires5


1Caractérisation de la situation de surendettement du dirigeant s’étant porté caution des dettes de sa société
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Cette solution est conforme aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation qui dispose que : « L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ». […] En effet, alors que les dettes professionnelles stricto sensu ne peuvent être effacées par le rétablissement personnel, les dettes résultant de l'engagement pris par le débiteur de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société peuvent être effacées par le rétablissement professionnel (articles L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation).

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3Coronavirus - Les entreprises en difficulté
www.axlaw.eu · 26 novembre 2020

L'article L742-22 du code de la consommation est modifié en conséquence (2°). […] #8217;article L. 642-19 du code de commerce [sur la vente aux enchères ordonnée ou vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire], l'article L. 1224-1 du code du travail [sur la reprise automatique de l'ensemble du personnel] n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation » (article 40). […] L. 611-3 du code de commerce ou le conciliateur désigné en application de l'article L. 611-6 du même code, et, d'autre part, le greffe du tribunal ainsi que les organes juridictionnels » compétents.

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Décisions44


1Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 26 novembre 2019, n° 19/01906
Confirmation

[…] Lors de l'audience du 22 octobre 2019, l'IRCANTEC représenté par son avocat reprend oralement ses écritures, par lesquelles il demande que sa créance soit exclue de l'effacement prévu par l'article L. 742-22 du code de la consommation. Il justifie de ce que ses conclusions ont été transmises par courriers recommandés à tous les créanciers et à M. X.

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  • Rétablissement personnel·
  • Effacement·
  • Débiteur·
  • Surendettement·
  • Retraite complémentaire·
  • Non professionnelle·
  • Liquidation judiciaire·
  • Consommation·
  • Recouvrement·
  • Cotisations

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 28 juin 2018, n° 18/00032
Infirmation

[…] Il y a lieu de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, qui sera immédiatement clôturée. Le jugement sera par suite infirmé. En application des dispositions des articles L. 742-22 du code de la consommation, cette décision entraîne : 1- l'effacement de plein droit de toutes les dettes à l'exception : — des dettes professionnelles,

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  • Consommation·
  • Recours·
  • Effacement·
  • Tribunal d'instance·
  • Commission de surendettement·
  • Appel·
  • Délai·
  • Baisse des salaires·
  • Fichier·
  • Créanciers

3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 1er février 2024, n° 22/00138
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 39 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a modifié les articles L 741-2 et L 742-22 du code de la consommation lesquels disposent désormais que le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, entraîne l'effacement de toutes les dettes, « professionnelles et non professionnelles », du débiteur ;

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  • Rétractation·
  • Rétablissement personnel·
  • Adresses·
  • Effacement·
  • Recours·
  • Consommation·
  • Commission de surendettement·
  • Commission·
  • Tribunal d'instance·
  • Recommandation
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Documents parlementaires4

Le présent amendement tend, ainsi que l'avait préconisé le comité de suivi de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, à harmoniser le traitement des dettes professionnelles dans le cadre de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Une telle réforme apparaît particulièrement nécessaire dans le contexte de la crise sanitaire, certains particuliers pouvant se retrouver, en dépit des mesures de soutien prises par les pouvoirs publics, dans l'impossibilité de faire face à leurs … Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : « , professionnelles et non professionnelles, » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont … Lire la suite…
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