Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 4 : Clôture de la procédure
Article L742-21 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure.
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Commentaires • 8
Décisions • 34
[…] Par le jugement, dont'appel, du 13 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer a : — constaté que les éléments d'actif composant le patrimoine de Monsieur [N] [L] ont été réalisés et que le produit de la vente a été insuffisant pour régler l'ensemble des créanciers, — constaté que le patrimoine de Monsieur [N] [L] est conforme aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L.742-21 du code de la consommation, — prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Le 18 octobre 2022, Monsieur [N] [L] a interjeté'appel'de ce jugement, qui lui a été régulièrement notifié.
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[…] Par jugement en date du 23 décembre 2020 dont appel, le juge des contentieux de la protection de St Amand Montrond a notamment constaté que le patrimoine de M. A Y est conforme aux critères définis à l'alinéa 2 de l'article L742-21 du code de la consommation et prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. […] Aux termes de l'article L742-14 du même code, « le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur. ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 28 février 2019, n° 17/04664
[…] Or il résulte de l'article L 332- 9 (article L 742-21 nouveau) du code de la consommation que: « Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur
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