Article L742-20 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L332-6-1, alinéas 1 et 2 partiel extinction créances (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions14


1Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 22 janvier 2019, n° 17/01396
Infirmation

[…] 2 – l'effacement des dettes d'éventuels autres créanciers du débiteur qui n'auraient pas été convoqués à l'audience, ceux-ci disposant d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêt dans le bulletin officiel dénommé 'BODACC' pour former tierce opposition, à peine d'extinction de leurs créances en vertu des articles L. 742-20 et R. 742-54 du code de la consommation,

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2Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 27 mars 2018, n° 17/00847
Infirmation

[…] 2 – l'effacement des dettes d'éventuels autres créanciers du débiteur qui n'auraient pas été convoqués à l'audience, ceux-ci disposant d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêt dans le bulletin officiel dénommé 'BODACC' pour former tierce opposition, à peine d'extinction de leurs créances en vertu des articles L. 742-20 et R. 742-54 du code de la consommation,

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3Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 juin 2017, n° 17/00567
Confirmation

[…] En présence d'un bien immobilier, le juge du surendettement, après avoir ordonné l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, doit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur conformément à l'article L 742-20 du code de la consommation.

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