Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Article L742-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
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[…] La Cour constate que G Z-A est actuellement dans une situation financière irrémédiablement compromise mais qu'il existe des actifs en dehors des biens insaisissables définis à l'article L 742-14 du code de la consommation et L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et des biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle de G Z-A. […] confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé une suspension de l'exigibilité des créances durant 18 mois,
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[…] Dit qu'après prononcé de la liquidation, le mandataire deviendra liquidateur à charge pour lui de réaliser le bien immeuble propriété indivise de M. et M me X, et de répartir le produit de la vente selon les dispositions de l'article L 742-18 du code de la consommation, suivant le rang des sûretés assortissant les créances ; Dit qu'un projet de répartition sera établi puis adressé aux créanciers, aux débiteurs et au greffe de la
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 25 janvier 2023, n° 22/01762
[…] — Maintenir la SELAS [9] en sa qualité de liquidateur judiciaire avec pour mission de procéder aux opérations de distribution du prix et de collocation en application de l'Article L 742-18 et R 742-42 à R 742-52 du Code de la Consommation. […] L'article L742-24 ajoute toutefois qu'à titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
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