Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Article L742-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
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[…] Attendu que l'ATV aura la faculté de faire application de l'alinéa 4 de l'article L. 332-8 devenu l'article L. 742-17 du code de la consommation qui est ainsi rédigé : 'En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.' ;
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[…] Il résulte des dispositions des articles 742-14 et 742-17 du code de la consommation, que postérieurement au dépôt du bilan économique et social dressé par le mandataire, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations, et prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. […] Le Crédit Immobilier de France soutient que la clôture ne peut être prononcée dès lors que M. Y X et son ex-épouse, M me L M, sont propriétaires d'une maison d'habitation à La Roche Maurice qu'ils ont fait édifier en 2009 et qui avait été évaluée à 150 000 euros devant la commission de surendettement.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 28 novembre 2023, n° 23/01639
[…] L'article L742-17 du même code dispose que 'en cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, […] cette même juridiction a ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine de cette dernière et a désigné la SELARL LTV, huissier de justice à [Localité 11], en qualité de liquidateur aux fins de procéder à la liquidation de son patrimoine dans les conditions prévues par les articles R. 742-18 du code de la consommation. […] Ces échéances étaient exigibles du seul fait de l'acte notarié de prêt, par ailleurs titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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