Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Article L742-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
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Décisions • 18
[…] — rappelé que le jugement emportait de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel étaient exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur conformément à l'article L742-15 du code de la consommation […] * procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles L 742-16 et suivants du code de la consommation
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[…] 7. Selon l'article R. 742-17 du Code de la consommation, 'le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/06727
[…] En effet, le jugement entrepris a, conformément aux dispositions des articles L 742-13 et suivants et R 742- 16 et suivants du code de la consommation : […]
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