Article L742-15 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L332-8, alinéa 2, 2ème et 3ème phrases (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaire1


1[Brèves] Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire
Alexandra Martinez-ohayon · Lexbase · 17 septembre 2020
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Décisions24


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 10 juin 2021, n° 20/04800
Désistement

[…] — rappelé que le jugement emportait de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel étaient exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur conformément à l'article L742-15 du code de la consommation […] * procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles L 742-16 et suivants du code de la consommation

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  • Surendettement des particuliers·
  • Contentieux·
  • Tribunal judiciaire·
  • Débiteur·
  • Liquidation·
  • Rétablissement personnel·
  • Protection·
  • Liquidateur·
  • Finances·
  • Mandataire

2Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 19/03715
Infirmation partielle

[…] Enfin l'article L.742-15 du code de la consommation, le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

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  • Crédit logement·
  • Rétablissement personnel·
  • Mesures conservatoires·
  • Hypothèque·
  • Sûreté judiciaire·
  • Exécution·
  • Débiteur·
  • Sûretés·
  • Créance·
  • Suspension

3Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 30 mars 2018, n° 16/03794

[…] — Rappelé que le présent jugement emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens et que les droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur, conformément à l'article L 742-15 du code de la consommation .

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  • Biens·
  • Partage·
  • Indivision·
  • Licitation·
  • Liquidation·
  • Vente·
  • Tribunal d'instance·
  • Notaire·
  • Adjudication·
  • Surendettement
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