Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article L742-13 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
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[…] En effet, le jugement entrepris a, conformément aux dispositions des articles L 742-13 et suivants et R 742- 16 et suivants du code de la consommation : […]
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[…] SUR CE : — Sur la recevabilité : La décision prononcée par le premier juge en application des articles L 742-14 et L 742-13 du code de la consommation est susceptible d'appel. La notification du jugement a été effectuée au centre de détention où M. X effectue une peine d'emprisonnement. Celui-ci n'a pas personnellement signé l'accusé réception de la lettre recommandée envoyée par le greffe du tribunal d'instance. Dans ces conditions, la date et les conditions dans lesquelles la décision a été portée à sa connaissance ne sont pas connues. Il convient d'en déduire que le délai d'appel n'a pas couru et que le recours formé par M. X doit donc être déclaré recevable, bien qu'il ait été adressé au tribunal d'instance et non à la cour d'appel. — Sur la liquidation judiciaire :
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 mars 2018, n° 17/01132
[…] Les articles L 742-10 à L. 742-13 du code de la consommation (articles L. 332-7 à L. 332-8 anciens du même code) relatifs à la procédure de vérification des créances par le juge du surendettement, prescrivent aux créanciers, à peine d'extinction, de déclarer leurs créances, au mandataire de vérifier les créances et au juge de statuer sur les contestations dont il doit être saisi dans le délai de 15 jours sus-visé.
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