Article L742-12 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L332-7, 2ème phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 12 septembre 2019, n° 18/01622
Infirmation partielle

[…] Le 10 octobre 2016, le mandataire a déposé au greffe le bilan économique et social du 4 octobre 2016 et a adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R.334-39, devenu L. 742-12 du code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception.

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  • Créance·
  • Mandataire·
  • Tribunal d'instance·
  • Pièces·
  • Liquidateur·
  • Débiteur·
  • Jugement·
  • Principe·
  • Épouse·
  • Créanciers

2Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 12 décembre 2023, n° 23/01997
Infirmation

[…] Me [J] devra également dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif et ce dans un délai de six mois maximum à compter de la date de la présente décision, en application de l'article L. 742-12 du code de la consommation. […] Rappelle que la présente décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées contre la débitrice et portant sur les dettes autres qu'alimentaires jusqu'au jugement de clôture conformément aux dispositions de l'article L742-7 du code de la consommation ;

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  • Rétablissement personnel·
  • Adresses·
  • Mandataire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Créanciers·
  • Consommation·
  • Audit·
  • Créance·
  • Immobilier·
  • Diligences

3Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n° 20/04373
Infirmation partielle

[…] Par jugement en datre du 25 juillet 2019, le tribunal d'instance de Béziers, statuant en matière de surendettement des particuliers, a principalement ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame Y X et désigné M e D E en tant que mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, de dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif conformément aux articles L 742-8 à L 742-12 du code de la consommation.

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  • Crédit agricole·
  • Finances·
  • Rétablissement personnel·
  • Déclaration de créance·
  • Surendettement·
  • Montant·
  • Jugement·
  • Liquidation judiciaire·
  • Contestation·
  • Mandataire
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