Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article L742-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
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[…] Le 10 octobre 2016, le mandataire a déposé au greffe le bilan économique et social du 4 octobre 2016 et a adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R.334-39, devenu L. 742-12 du code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception.
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[…] Me [J] devra également dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif et ce dans un délai de six mois maximum à compter de la date de la présente décision, en application de l'article L. 742-12 du code de la consommation. […] Rappelle que la présente décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées contre la débitrice et portant sur les dettes autres qu'alimentaires jusqu'au jugement de clôture conformément aux dispositions de l'article L742-7 du code de la consommation ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 31 mars 2022, n° 20/04373
[…] Par jugement en datre du 25 juillet 2019, le tribunal d'instance de Béziers, statuant en matière de surendettement des particuliers, a principalement ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Madame Y X et désigné M e D E en tant que mandataire aux fins de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, de dresser un bilan de la situation économique et sociale de la débitrice, de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actif et de passif conformément aux articles L 742-8 à L 742-12 du code de la consommation.
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