Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article L742-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] Selon l'article L.742-10 du code de la consommation, les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et selon l'article L. 742-11, les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
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[…] À titre principal M me Z se prévaut des dispositions de l'article L 742-11 du code de la consommation et en déduit une irrecevabilité des demandes de la BNP. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 8 avril 2021, n° 20/08297
[…] En troisième lieu, M. X reproche à la BNP de ne pas avoir déclaré sa créance résultant de l'arrêt du 26 octobre 1994 à l'occasion de la procédure de surendettement dont il a bénéficié et soutient qu'en vertu des articles L. 741-3, R. 741-2, L. 742-10 et L. 742-11 du code de la consommation cette créance est éteinte.
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