Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Article L742-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
Commentaires • 2
Décisions • 15
[…] Selon l'article L.742-10 du code de la consommation, les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et selon l'article L. 742-11, les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
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[…] À titre principal M me Z se prévaut des dispositions de l'article L 742-11 du code de la consommation et en déduit une irrecevabilité des demandes de la BNP. […]
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3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 24 avril 2024, n° 23/10761
[…] Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier. […] Par jugement du 05 novembre 2018, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit de Monsieur [J] [X] et de Madame [T] [X] née [H] a été ouverte. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a arrêté, par jugement du 26 février 2021, l'état des créances et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Monsieur [J] [X] et de Madame [T] [X] née [H]. Il a rappelé que les autres créances s'en trouvaient éteintes, conformément à l'article L742-11 du code de la consommation.
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