Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L742-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
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[…] — dit que les frais de publicité seraient avancés par le Trésor Public en application de l'article L.742-9 du code de la consommation, […]
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[…] Qu'aux termes article L 742-9 du code de la consommation, 'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.' ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 janvier 2021, n° 19/01207
[…] Le juge d'instance a bien relevé dans son jugement du 13 novembre 2017, que la situation de M. et M me X était immédiatement compromise, et en constatant que le bien immobilier pouvait être utilement liquidé pour apurer tout ou partie du passif, il a ordonné l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel et la liquidation judiciaire, sans désignation d'un mandataire, et a autorisé la vente du bien dans les conditions de l'article L 742-9 du code de la consommation, applicable aux opérations de liquidation judiciaire à défaut de désignation d'un mandataire. […] Vu les articles L 742-11, L 742-21 et L742-22 du code de la consommation,
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