Article L742-9 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L332-7, dernière phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions7


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 octobre 2018, n° 17/04082
Infirmation

[…] — dit que les frais de publicité seraient avancés par le Trésor Public en application de l'article L.742-9 du code de la consommation, […]

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  • Rétablissement personnel·
  • Loyer·
  • Habitat·
  • Mauvaise foi·
  • Commission de surendettement·
  • Débiteur·
  • Consommation·
  • Logement·
  • Effacement·
  • Liquidation judiciaire

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 26 septembre 2019, n° 18/06293
Infirmation partielle

[…] Qu'aux termes article L 742-9 du code de la consommation, 'à compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.' ;

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  • Rétablissement personnel·
  • Consommation·
  • Ouverture·
  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Commission de surendettement·
  • Surendettement des particuliers·
  • Commission·
  • Personnel

3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 janvier 2021, n° 19/01207
Infirmation partielle

[…] Le juge d'instance a bien relevé dans son jugement du 13 novembre 2017, que la situation de M. et M me X était immédiatement compromise, et en constatant que le bien immobilier pouvait être utilement liquidé pour apurer tout ou partie du passif, il a ordonné l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel et la liquidation judiciaire, sans désignation d'un mandataire, et a autorisé la vente du bien dans les conditions de l'article L 742-9 du code de la consommation, applicable aux opérations de liquidation judiciaire à défaut de désignation d'un mandataire. […] Vu les articles L 742-11, L 742-21 et L742-22 du code de la consommation,

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  • Rétablissement personnel·
  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Créanciers·
  • Débiteur·
  • Contrats·
  • Boni de liquidation·
  • Solde·
  • Surendettement·
  • Sociétés
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