Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L742-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le jugement d'ouverture entraîne, jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Commentaires • 3
Le II de l'article 1756 du CGI prévoit qu'en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 du CGI et à l'Par conséquent, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — juger que l'appel interjeté par les époux X suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2019 est irrecevable, comme étant tardif ; à titre subsidiaire, vu les articles L.722-3 et L.742-7 du code de la consommation, 1343-5 du code civil et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 22 novembre 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse ; en tout état de cause,
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[…] L'article 1756 II du code général des impôts prévoit que : « II. ' En cas de mise en 'uvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 à L. 741-3 et L. 742-3 à L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 ainsi qu'aux articles 1729 et 1732. »
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 8 septembre 2020, n° 19/03715
[…] L'article L.742-7, anciennement L.332-6, alinéa 2 du code de la consommation dans la version applicable au litige, dispose que le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel […]
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[…] Des difficultés des entreprises. […] idArticle=LEGIARTI000032224404&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=306167574&nbResultRech=1">articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'
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