Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire / Section 1 : Ouverture de la procédure
Article L742-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Désigne Maître [V] [R] – [Adresse 9] (tel : [XXXXXXXX01]), es qualité de mandataire liquidateur , inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers prévue aux articles L 742-4 et R 742-5 du code de la consommation, avec la mission de :
Lire la suite…- Surendettement·
- Rétablissement personnel·
- Tribunal judiciaire·
- Adresses·
- Contentieux·
- Liquidation judiciaire·
- Bien immobilier·
- Vente amiable·
- Moratoire·
- Mandataire
[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 04 Janvier 2021 RG n° 1119001581 […] Conformément aux dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel, lorsque le juge désigne un mandataire en application de l'article L. 742-4 du code de la consommation, celui-ci se voit allouer un droit fixe de 200 euros hors taxe pour l'établissement du bilan économique et social. (… )
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Crédit foncier·
- Forclusion·
- Consommation·
- Créance·
- Mandataire·
- Rétablissement personnel·
- Plan·
- Créanciers·
- Finances publiques
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 26 septembre 2019, n° 18/06293
[…] Qu'aux termes de l'article L 742-4 du code de la consommation, 'le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en conseil d'État…' ; […]
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Ouverture·
- Créance·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Commission de surendettement·
- Surendettement des particuliers·
- Commission·
- Personnel