Article L742-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L332-6, alinéa 3, 1ère phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et faire procéder à une enquête sociale.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions11


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 20/02417
Infirmation partielle

[…] Désigne Maître [V] [R] – [Adresse 9] (tel : [XXXXXXXX01]), es qualité de mandataire liquidateur , inscrit sur la liste du procureur de la République de Béziers prévue aux articles L 742-4 et R 742-5 du code de la consommation, avec la mission de :

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  • Surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Tribunal judiciaire·
  • Adresses·
  • Contentieux·
  • Liquidation judiciaire·
  • Bien immobilier·
  • Vente amiable·
  • Moratoire·
  • Mandataire

2Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 30 septembre 2021, n° 21/00174
Infirmation partielle

[…] ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 04 Janvier 2021 RG n° 1119001581 […] Conformément aux dispositions de l'article 1 er de l'arrêté du 24 octobre 2011 relatif à la rémunération des mandataires et liquidateurs en matière de rétablissement personnel, lorsque le juge désigne un mandataire en application de l'article L. 742-4 du code de la consommation, celui-ci se voit allouer un droit fixe de 200 euros hors taxe pour l'établissement du bilan économique et social. (… )

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  • Tribunal judiciaire·
  • Crédit foncier·
  • Forclusion·
  • Consommation·
  • Créance·
  • Mandataire·
  • Rétablissement personnel·
  • Plan·
  • Créanciers·
  • Finances publiques

3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 26 septembre 2019, n° 18/06293
Infirmation partielle

[…] Qu'aux termes de l'article L 742-4 du code de la consommation, 'le juge peut désigner un mandataire figurant sur une liste établie dans des conditions fixées par décret en conseil d'État…' ; […]

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  • Rétablissement personnel·
  • Consommation·
  • Ouverture·
  • Créance·
  • Liquidation judiciaire·
  • Débiteur·
  • Commission de surendettement·
  • Surendettement des particuliers·
  • Commission·
  • Personnel
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