Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Article L741-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article R.741-18 nouveau du Code de la consommation, le greffe adressera un avis de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé opposition dans ce délai seront éteintes, en application de l'article L.741-10 nouveau du même Code.
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[…] convoqués à l'audience, à l'issue du délai de deux mois imparti à compter de la publication du présent arrêt dans le bulletin officiel ' BODACC ' pour former tierce opposition, à peine d'extinction de leurs créances (en application de l'article L. 741-10 du code de la consommation); 3) l'inscription de M me X au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 mars 2021, n° 19/07017
[…] Dans le cadre de cette procédure d'appel, deux de ses créanciers se sont manifestés par courrier, sans demander à être dispensés de comparaître, à savoir : la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Ile de France exposant, par lettre du 02 octobre 2020 que le dossier en cause a fait l'objet d'un remboursement intégral le 10 mars 2020, la société Oney faisant état, dans un courrier daté du 27 octobre 2020, d'un solde de créance restant dû de 2.851,78 euros. […] 1) en application des dispositions des articles L 741-3, L741-7 et 741-22 du code de la consommation, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de madame Z X à l'exception :
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