Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Article L741-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
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[…] Qu'en outre, en application de l'article L. 741-9 du code de la consommation, le juge du surendettement, qui statue toujours provisoirement et sous réserve de l'appréciation du juge du fond, peut, même d'office, sans que sa décision ait autorité de chose jugée au principal, vérifier la validité des créances – et à ce titre constater leur prescriptions ou forclusion éventuelle – ainsi que le montant des sommes réclamées ;
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[…] — rappelé que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes conformément aux dispositions de l'article L. 741-9 du code de la consommation ;
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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 18 janvier 2024, n° 23/01798
[…] — rappelé qu'en application de l'article L. 741-9 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience d'ouverture pourront former tierce opposition au présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la publicité, et que les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;
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