Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Article L741-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-15, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-3. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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[…] En application des articles L.741-8 et L.741-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur au 1 er juillet 2016), cette décision entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, le cas échéant, de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques. […]
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[…] En application des dispositions de l'article L. 741-8 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de plein droit des dettes de M. X pour les montants figurant sur le tableau des créances arrêté par la commission de surendettement le 5 septembre 2016, à l'exception de la dette professionnelle au profit de M. Y et M me Z, qui est exclue de l'effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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3. Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 21 mars 2017, n° 15/02932
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 04/08/2015, l'EPIC Habitat de Bayonne Sud Atlantic a relevé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées et à l'égard desquelles les seuls éléments portés à la connaissance de la Cour ne font pas ressortir qu'elles seraient contraires à l'ordre public. […] Et, il résulte des dispositions de l'article L 332-5-2 alinéa 1, devenu L 741-8 du code de la consommation que lorsque le juge le prononce à l'occasion d'une contestation des mesures recommandées ou imposées, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-3; […]
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