Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Article L741-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Commentaire • 0
Décisions • 187
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022019005710 du 25/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] En application des dispositions des articles L.741-2 et L.741-7 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception de celles prévues aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, et des dettes dont le montant a été payé par des personnes physiques cautions ou coobligés.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Habitat·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Tribunal d'instance·
- Non professionnelle·
- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Personnes
[…] Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Adresses·
- Créance·
- Commission·
- Tribunal judiciaire·
- Surendettement·
- Fonds de garantie·
- Dépense·
- Barème·
- Terrorisme·
- Contentieux
3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 22 janvier 2019, n° 17/01396
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2018/003001 du 12/07/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Reims). […] Selon l'article L. 741-7 du code de la consommation, le juge du tribunal d'instance, saisi d'une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Surendettement·
- Rétablissement personnel·
- Veuvage·
- Siège social·
- Successions·
- Commission·
- Sociétés·
- Champagne·
- Effacement·
- Liquidation judiciaire