Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées
Article L741-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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Décisions • 187
[…] Rappelle que, conformément aux articles L. 741-2, L 741-6 et L 741-7, L. 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes de M me X , arrêtées, à la date du présent arrêt, à l'exception :
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022019005710 du 25/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) […] En application des dispositions des articles L.741-2 et L.741-7 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception de celles prévues aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, et des dettes dont le montant a été payé par des personnes physiques cautions ou coobligés.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 20 janvier 2022, n° 21/01862
[…] a prononcé au bénéfice de M me Y une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, a rappelé qu'en application des articles L 741-7 et L 741-2 du code de la consommation le jugement se traduisait par l'effacement des « dettes non professionnelles » soumises à la procédure arrêtées au jour du jugement, à l'exception des dettes mentionnées à l'article L 711-5 et des dettes qui auraient été payées aux lieu et place de M me Y par une caution ou un coobligé personne physique, a laissé à la charge du Trésor public les frais de publicité, […]
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