Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article L741-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 297
[…] Vu l'article L.741- 6 alinéa 4 du code de la consommation, lorsque la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise moyennant l'effacement d'une partie de son endettement il y a lieu de renvoyer le dossier à la commission.
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[…] Selon l'article L. 741- 6 du code de la consommation, en cas de contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2".
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 20 septembre 2019, n° 17/03216
[…] Aussi et en l'état, la cour ne saurait retenir que la situation de M me Z est irrémédiablement compromise ; la décision dont appel sera infirmée et le dossier sera renvoyé en application de l'article L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation à la commission de surendettement, qui pourra revoir la situation et recommander des mesures de désendettement.
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