Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article L741-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 39
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Commentaires • 14
Décisions • 402
[…] Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le rappel complet des prétentions et moyens soutenus. SUR CE Le présent arrêt est rendu au visa des articles 24 VIII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 741-2 du code de la consommation et 562, 696 et 700 du code de procédure civile. Sur l'étendue de la saisine de la cour Les dispositions fixant le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle et condamnant M me X au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle dépendent des autres chefs du jugement critiqués et entrent dans la saisine de la cour.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Rétablissement personnel·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation du bail·
- Indemnité·
- Expulsion·
- Paiement des loyers·
- Charges·
- Jugement·
- Procédure
[…] Monsieur A X a interjeté appel de cette décision le 13 juillet 2018 en ce qu'elle l' a condamné solidairement avec son épouse à payer à la BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 12 098,71 euros assortie des intérêts au taux contractuel outre une somme de 1 euro au titre de la clause pénale et débouté Madame X de sa demande de report de la dette. […] En application des articles L741-2 et 3 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de
Lire la suite…- Banque·
- Financement·
- État d'urgence·
- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Clause pénale·
- Euro·
- Commission de surendettement·
- Surendettement·
- Tribunal d'instance
3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 20 février 2020, n° 19/00409
[…] En application des dispositions des articles L.741-2 et L.741-7 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception de celles prévues aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation, et des dettes dont le montant a été payé par des personnes physiques cautions ou coobligés.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Consommation·
- Habitat·
- Liquidation judiciaire·
- Débiteur·
- Tribunal d'instance·
- Non professionnelle·
- Surendettement des particuliers·
- Commission de surendettement·
- Personnes