Article L733-17 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 ou L. 733-13 du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Commentaires4


3Conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
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[…] ► En cas d'inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d'exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement, soit par l'effet d'une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l'ordonnance les homologuant. […] La Haute juridiction énonçant la solution précitée, censure l'arrêt d'appel : en effet, en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été mis fin au plan, la cour d'appel a violé l'article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même code (cf. l'Ouvrage «Droit bancaire»).

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Décisions76


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 31 mai 2018, n° 17/03164
Infirmation partielle

[…] — vu les articles L.723-1, L.733-6 et L.733-17 du code de la consommation, […]

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  • Commission de surendettement·
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  • Assureur

2Cour d'appel de Pau, 3ème ch spéciale, 10 janvier 2017, n° 15/04445
Infirmation

[…] La situation de surendettement de M me Y veuve Z, au sens de l'article L711-1 (anciennement L 330-1 ) du code de la consommation est caractérisée aux pièces du dossier, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation. […] Rappelle que les créanciers auxquels les mesures résultant de la présente décision sont opposables, dans les conditions de l'article L733-16 du code de la consommation, ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant le la durée d'exécution de ces mesures (article L733-17 du code de la consommation),

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  • Finances·
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  • Banque·
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  • Plan·
  • Commission·
  • Durée·
  • Créanciers·
  • Consommation·
  • Créance

3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 16 mars 2017, n° 15/06152
Confirmation

[…] Or, s'il résulte des dispositions de l'ancien article L 331-9 devenu L 733-17 du code de la consommation que ces mesures recommandées, rendues exécutoires, sont opposables aux créanciers, il s'en déduit que ceux-ci ne peuvent exercer quelconque procédure d'exécution pendant la durée d'exécution des mesures. Ces dispositions qui s'appliquent de plein droit sans qu'il soit besoin de le rappeler dans un titre ne font en revanche jamais obstacle à la faculté pour le créancier de se faire délivrer un titre exécutoire, dont précisément seule l'exécution est suspendue.

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  • Surendettement·
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  • Déchéance·
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  • Créanciers·
  • Titre exécutoire·
  • Paiement·
  • Créance·
  • Procédure
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