Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées / Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
Article L733-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8 et rendues exécutoires par l'application des dispositions de l'article L. 733-10 ou de l'article L. 733-15 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Commentaires • 8
Décisions • 133
[…] Rappelle qu'en application de l'article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers, auxquels les mesures prises sont opposables, ne peuvent pas exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens de Mme [I] [U] et M. [P] [M] durant toute la durée d'exécution des dites mesures,
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L.733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels le plan de surendettement est opposable ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur pendant toute la durée d'exécution des mesures.
Lire la suite…- Saisie des rémunérations·
- Engagement de caution·
- Disproportionné·
- Associé·
- Prescription·
- Sociétés·
- Mise en demeure·
- Mainlevée·
- Créance·
- Déchéance
3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 23 février 2023, n° 22/00623
[…] Rappelle qu'en application de l'article L. 733-16 du code de la consommation, les créanciers, auxquels les mesures prises sont opposables, ne peuvent pas exercer de procédures d'exécution à l'encontre des biens Mme [T] [V] durant toute la durée d'exécution des dites mesures,
Lire la suite…- Siège social·
- Adresses·
- Contentieux·
- Urssaf·
- Commission·
- Personnes·
- Surendettement·
- Chômage·
- Trésorerie·
- Plan
[…] Cette décision est une application logique de l'ancien article L331-9 du code de la consommation, devenu L. 733-16 du même code (depuis l'ordonnance de 2016). Cet article prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission ou celles prises par le juge sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures. […]
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