Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées
Article L733-9 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, recommander au juge que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] Il convient de relever à tire liminaire que le plan adopté pour traiter la situation de surendettement de M. [P] n'est pas un plan conventionnel de redressement ainsi que l'indique à tort la SA BNP Paribas Personal Finance mais un plan contenant des mesures imposées par la commission de surendettement tel que prévu par l'article L.733-9 du code de la consommation , les dispositions de l'article R.732-2 du code de la consommation n'étant pas applicables.
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[…] Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal d'instance de Nîmes, en référence à l'article R. 733-6 du code de la consommation, a énoncé que la Commission a notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux débiteurs et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L. 733-1 ou qu'elle recommande par application des dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8, sinon en application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-7, tout en mentionnant explicitement les dispositions des articles L. 733-6, L. 733-9, L. 733-10 et L. 733-11, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 23 mai 2023, n° 23/00046
[…] 7. Il est tout aussi établi, en droit, que l'effacement vise la totalité de ces dettes, qu'elles aient été ou non déclarées à la procédure, l'article L. 733-9 du Code de la consommation ne visant pas l'effacement des dettes prévues à l'article L. 733-2 précité, et qu'à défaut d'être expressément exclues par la loi, toutes les dettes non professionnelles sont effacées de plein droit par la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
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Je soussigné [nom, prénoms, profession, adresse] vous demande de recommander ou d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Mon dossier de surendettement a pour référence : [numéro à 12 chiffres] . Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à [ville] , le [date] . [signature]
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