Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L733-7 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Commentaires • 20
L733-1 et L733-7 du code de la consommation. […] Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux articles 2253 et 2313 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). […]
Lire la suite…La validité du congé adressé par le bailleur préalablement à l'échéance d'un bail dérogatoire de le l'article L 145-5 du code de commerce n'est pas soumise à un formalisme particulier, dont le formalisme de l'article L 145-9 du code de commerce applicable au bail du bail commercial. Néanmoins, la délivrance par exploit d'huissier reste une sécurité à conseiller ! […] Civ. 21 avril 2022 : n°20-20.866 […] La Cour de cassation vient de réaffirmer que tant la commission que le juge du surendettement peuvent subordonner l'octroi d'un plan de surendettement à la vente par le débiteur de son bien immobilier, et ce par combinaison des articles L733-1 et L733-7 du code de la consommation. […] Com 25-5-2022 n° 20-21.460 F-D
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En conformité avec l'article L.733-15 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation, après avoir déterminé la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code.
Lire la suite…- Lettre simple·
- Surendettement·
- Lettre recommandee·
- Finances·
- Créance·
- Éducation nationale·
- Créanciers·
- Rééchelonnement·
- Commission·
- Débiteur
[…] Aux termes de l'article L742-1 du code de la consommation, 'Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1o du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Lorraine·
- Alsace·
- Débiteur·
- Biens·
- Surendettement·
- Créanciers·
- Valeur vénale·
- Évaluation·
- Valeur
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 26 juin 2020, n° 18/01692
[…] Par jugement du 11 janvier 2018, le tribunal d'instance de Nantes a, notamment, constaté que la situation de M. E était irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 alinéa 3 du code de la consommation et prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] En l'état de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a constaté que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 (devenus L. 733-4 et L. 733-7) ne pouvaient pas être mises en oeuvre.
Lire la suite…- Surendettement·
- Commission·
- Débiteur·
- Rétablissement personnel·
- Dépense·
- Finances publiques·
- Lettre recommandee·
- Loyer·
- Réception·
- Barème