Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L733-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Commentaire • 1
Décisions • 37
[…] — vu les articles L.723-1, L.733-6 et L.733-17 du code de la consommation, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut imposer tout ou partie des mesures énumérées par le même article (rééchelonnement ou report du paiement des dettes, imputation des paiement d'abord sur le capital, …) et prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal si la situation du débiteur l'exige. […] En vertu de l'article L. 733-6 du Code de la consommation, la commission peut recommander de combiner les mesures de l'article L. 733-1 du code de la consommation avec l'effacement partiel des créances. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/06727
[…] Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal d'instance de N a, avec l'accord des débiteurs, ouvert à leur égard une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné Maître M X en qualité de mandataire afin notamment de réaliser un bilan économique et social des débiteurs, de vérifier les créances et d'évaluer les éléments d'actifs et de passif des débiteurs, ce bilan devant comprendre le cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L 733-1 à L 733-6 du code de la consommation.
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