Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (VD)
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
III – Le traitement des dettes fiscales dans le surendettement des particuliers L'article L. 733-6 du Code de la consommation précise que les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans le cadre d'un plan de surendettement dans les mêmes conditions que les autres dettes. La Cour de cassation a même pu juger que le conjoint d'un commerçant en liquidation judiciaire peut parfaitement en bénéficier, spécialement pour la dette d'impôts sur le revenu dont tous les deux sont redevables[1]. Thomas LAILLER Vivaldi-Avocats
Lire la suite…[…] M me B Z a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée portant le cachet de la poste du 6 juin 2015. […] Selon les dispositions prévues à l'article L.331-7 alinéa 20 du code de la consommation, en vigueur au moment des faits, devenu l'article L733-6 du même code, « En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, […] Concernant la durée de ce plan, il ressort de l'article L.733-3 du code de la consommation issu de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 qu'elle est de 7 ans.
[…] aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement dans les termes des articles L.732-1 à L.732-4, L.733-1 à L.733-6, L.721-5 et L.733-7 du Code de la Consommation […] dont le siège social est sis [Adresse 6],
[…] Aux termes de l'article L. 733-1 du Code de la consommation, la commission peut imposer tout ou partie des mesures énumérées par le même article (rééchelonnement ou report du paiement des dettes, imputation des paiement d'abord sur le capital, …); en vertu de l'article L. 733-6 du Code de la consommation, la commission peut recommander de combiner les mesures de l'article L 733-1 du code de la consommation avec l'effacement partiel des créances. […] des articles L.731-1 et suivants et R. 731-1 et suivants du code de la consommation, et des frais médicaux exceptionnels ou du moins non-remboursés estimés à 100 euros.
N° 498180 – Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 29 septembre 2025 Lecture du 16 octobre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce litige vous permettra de déterminer les effets de l'engagement d'une procédure devant la commission de surendettement des particuliers sur la prescription des dettes fiscales. Il s'inscrit dans un long historique contentieux, qui a pour origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, mises en recouvrement à l'encontre de Mme ÌB, le 31 mai 1994, à la suite d'un examen de sa situation fiscale …
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