Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Article L733-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.
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Décisions • 16
[…] d'Hazebrouck ; Vu l'appel formé le 13 avril 2017 par M. C X et M me B Z ; Vu les articles. L 731- 2, L 733-1, L 733-5, L 733-10, L 733-13 du code de la consommation ; Attendu que M. F X n'a pas reçu la lettre de convocation qui est revenue non distribuée au greffe de la cour d'appel en raison d'un défaut d'adresse ; que M me Y le Trehudic a écrit à la cour qu'elle ne pouvait se déplacer et qu'elle demandait à ce que sa créance ne soit pas réglée en fin de plan ; que les autres créanciers ont signé l'avis de réception de leur lettre de convocation respective mais n'ont pas comparu ni formulé d'observations par écrit ; qu'en application de l'article 474 alinéa 2 du code de la consommation, le présent arrêt sera rendu par défaut ;
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[…] Par ailleurs, s'il est effectif que les dispositions de l'article L. 733-5 du code de la consommation permettent au juge de prendre en considération la connaissance de l'endettement du débiteur qu'avait un créancier ou encore le sérieux avec lequel il a agi lorsqu'il a consenti un crédit, le premier juge a justement pris en considération cette situation pour décider que les dettes ne produiraient pas d'intérêt.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 7 décembre 2017, n° 16/01031
[…] Attendu que si ,en vertu de l'article L733-5 du code de la consommation , il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats , de la situation d'endettement du débiteur pour prendre les mesures de désendettement, aucune disposition légale ne permet à la commission de surendettement des particuliers, ni au juge saisi d'une contestation contre ces mesures d'effacer tout ou partie d'une créance au stade de sa fixation ;
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