Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements
Article L731-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 66 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Commentaires • 2
La détermination de la capacité de remboursement est prévue dans le code de la consommation aux articles L.731-1 et suivants, pour la partie législative, et R.731-1, pour la partie réglementaire. […]
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[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ;
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[…] Convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 24/01/2020 […] Il convient de souligner, sur ce dernier point, qu'en application de l'article L. 731-1 du code de la consommation, la capacité de remboursement du débiteur est déterminée de manière à ce que la part des ressources nécessaires à ses dépenses courantes lui soit réservée par priorité.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 15 novembre 2018, n° 17/05910
[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 731-1 et R. 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures recommandées, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu'il n'excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu de solidarité
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- Revenu
- soit saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire compétent aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (code […] de la consommation, art. […] L. 731-1 et suivants).
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