Article L724-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L331-7-3, 4ème phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions2


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 17 janvier 2019, n° 18/00641
Confirmation

[…] En effet, il convient de rappeler que la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement a pour effet la suspension des mesures d'exécution sur les biens du débiteur par application des dispositions de l'article L 722-2 du code de la consommation. […] Il est possible pour la commission de demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur par application des dispositions de l'article L 724-5 du code de la consommation. […]

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  • Expulsion·
  • Clause resolutoire·
  • Bail·
  • Procédure·
  • Locataire·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Commandement·
  • Commission de surendettement·
  • Clause·
  • Jugement

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 30 septembre 2019, n° 18/04286

[…] Ils soutiennent que le juge de l'exécution était compétent de ce fait pour statuer sur la demande de délais d'évacuation, puisque la demande de suspension de la mesure d'expulsion était irrecevable et mal fondée ; que la situation de surendettement des particuliers ne saurait priver d'effet une clause résolutoire de plein droit insérée dans un bail ; que seule la commission de surendettement est compétente pour saisir le juge de l'exécution d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, sur le fondement des articles L 722-9 et L 724-5 du code de la consommation ; que le jugement déféré mérite confirmation en ce qu'il a estimé que M. Z A ne démontrait pas rencontrer des difficultés pour se reloger dans des conditions normales.

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  • Clause resolutoire·
  • Suspension·
  • Surendettement·
  • Demande·
  • Bail·
  • Juge·
  • Tribunal d'instance·
  • Statuer·
  • Commandement·
  • Exécution
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