Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre IV : Orientation du dossier
Article L724-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Par conclusions du 9 juillet 2018, M me Z et M. A D demandent à la cour de confirmer le jugement et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée de la saisie-vente du 8 janvier 2018 ainsi que la suspension des poursuites sur fondement de l'article L. 724-3 du code de la consommation. M me Z entend, par ailleurs, que soit distraits de la saisie les biens suivants : un téléviseur Lcd Led Sony, un canapé en lin, une table Tv, une table basse en cuir et bois, un guéridon, un bronze, un bureau, deux tabourets hauts, une statue de Bouddha, un tabouret en bois, un lave-vaisselle, une une machine à laver le linge de marque Whirlpool, un sèche-linge de marque Whirlpool, un miroir avec un encadrement bois foncé, deux tables de chevet, un fauteuil rustique, huit photos sous verre et un tableau.
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[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] Il précise également bénéficier d'un jugement de rétablissement personnel prononcé par le tribunal d'instance de Maubeuge le 03 novembre 2015 interdisant toute procédure d'exécution à son encontre. […] Par ailleurs, la cour estime que la taxation des honoraires réclamée ne constitue pas une procédure d'exécution au sens de l'article 724-3 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 1er avril 2021, n° 20/01223
[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer: Si aux termes de l'article L724-3 du code de la consommation la décision imposant un rétablissement personnel emporte suspension et interdiction d'exécution des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, elle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un titre au profit du créancier. Il s'ensuit que l'issue du présent litige, qui n'a pour objet, que de permettre au créancier de se voir délivrer un titre, n'est pas subordonnée à l'issue du recours formé par la Sci B C contre la décision de la commission de surendettement des particuliers ayant imposé un rétablissement personnel au bénéfice de M. et M me X.
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[…] L'article L. 526-1 du C. com., l'article L. 526-2 du C. com. et l'article L. 526-3 du C. com. prévoient la possibilité pour les entrepreneurs individuels de souscrire une déclaration rendant insaisissable l'immeuble affecté à leur habitation principale, dont ils sont propriétaires. […] […] La décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires (code de la consommation (C. consom.), art. L. 724-3). […]
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