Article L724-2 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-7-3, 1ère phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions7


1Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 1er juin 2017, n° 16/02483
Confirmation

[…] Le rétablissement personnel, est destiné, selon les dispositions de l'article L330-1 du code de la consommation en son 3 e alinéa, devenu L.724-1 et L724-2 du code de la consommation, à permettre au débiteur qui se trouve en situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de son endettement, d'apurer sa situation grâce à un effacement des dettes opéré après réalisation des actifs s'il y en a, […]

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  • Effacement·
  • Surendettement·
  • Tribunal d'instance·
  • Siège social·
  • Commission·
  • Rétablissement personnel·
  • Créance·
  • Évaluation·
  • Charges·
  • Personnes

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 20 décembre 2018, n° 17/02345

[…] Vu les articles L 724-1, L 724-2, L 731-1, L 731-2, L 733-10, et L 733-13 du code de la consommation ; […]

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  • Handicapé·
  • Capacité·
  • Remboursement·
  • Allocation·
  • Moratoire·
  • Europe·
  • Enfant·
  • Surendettement·
  • Effacement·
  • Emploi

3Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section b, 18 mai 2018, n° 17/02349
Irrecevabilité

[…] jugeant irrecevable le recours de la […] 'au regard des textes précités', a ordonné le 'renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de Vaucluse pour la poursuite de la procédure', en ce qu'il a initialement décidé 'd'orienter' le dossier de Madame X 'vers une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire', et ce au sens de l'article L. 724-2 du code de la consommation – applicable à l'époque – lequel offre au débiteur, 'en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 731-1, L. 733-1, 733-7 et 733-8', […]

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  • Commission de surendettement·
  • Surendettement des particuliers·
  • Pacs·
  • Renvoi·
  • Réception·
  • Recours·
  • Lettre recommandee·
  • Caisse d'épargne·
  • Lettre simple·
  • Personnes
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