Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre IV : Orientation du dossier
Article L724-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Commentaires • 7
L. 681-4). Ce même article 5 de la loi complète également le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation, relatif au traitement des situations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intitulée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L. 711-9. […] Les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au surendettement, et l'alinéa 6 de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif aux créanciers dont les droits ne sont pas nés de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel, sont alors applicables. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 18 janvier 2019, le tribunal d'instance de Caen a, entre autres dispositions : — déclaré recevable et bien-fondé le recours de Calvados Habitat, — constaté que la situation de M me X n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 du code de la consommation, — renvoyé, en conséquence, le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Calvados. Le jugement a été notifié à la débitrice et aux créanciers par lettres recommandées, dont l'avis de réception a été signé par M me X, assistée de l'Acsea ès qualités de curateur renforcé, le 21 janvier 2019.
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[…] Par jugement du 19 octobre 2020, le tribunal de proximité de Thann a notamment : — dit Monsieur A Z recevable et bien fondé en son recours, — constaté que la situation de Monsieur A Z est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 et L 741-1 du code de la consommation, — prononcé à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, — laissé les dépens à la charge du Trésor public.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 24 février 2020, n° 19/02841
[…] — constaté la situation de surendettement de Madame Z A, — constaté que la situation de Madame Z A est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, — prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame Z A. Monsieur X Y a interjeté appel de cette décision le 17 juin 2019.
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