Article L723-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-4, alinéa 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions82


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 28 octobre 2021, n° 20/00235
Infirmation partielle

[…] En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

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  • Créance·
  • Finances·
  • Vérification·
  • Sociétés immobilières·
  • Surendettement·
  • Commission·
  • Jugement·
  • Validité·
  • Contestation·
  • Tribunal d'instance

2Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000284
Infirmation partielle

[…] FRANCE ACTIVE FINANCEMENT (2 04 064987) […] En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

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  • Créance·
  • Débiteur·
  • Commission de surendettement·
  • Bien immobilier·
  • Dépense·
  • Résidence principale·
  • Remboursement·
  • Montant·
  • Barème·
  • Immobilier

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 1er avril 2021, n° 19/00094
Infirmation partielle

[…] En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

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  • Prêt·
  • Créance·
  • Commission de surendettement·
  • Rééchelonnement·
  • Créanciers·
  • Solde·
  • Plan·
  • Jugement·
  • Partie·
  • Résidence principale
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