Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Etat du passif
Article L723-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Commentaires • 2
[…] D'ailleurs, au cas où le débiteur refuserait de vendre son bien et par conséquent refuserait une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a prévu dans les dispositions de l'article L.742-1 du code de la consommation de laisser la commission reprendre sa mission dans les termes des articles L.723-1 et L.733-1 du même code, à savoir une proposition de conciliation suivie d'un plan ou la mise en place de mesures imposées.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Selon l'article L.723-1 du code de la consommation, après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur.
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[…] — vu les articles L.723-1, L.733-6 et L.733-17 du code de la consommation, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 6 octobre 2021, n° 20/03100
[…] En application des articles L723-1, 3 et 4, et L733-12 du code de la consommation, la commission dresse l'état du passif du débiteur et le juge des contentieux de la protection peut être saisi aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ou encore procéder d'office à cette vérification. L'article R 723-7 du même code précise que cette vérification est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.
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