Article L722-14 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéa 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions80


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 7 juillet 2023, n° 22/00356
Irrecevabilité

[…] Selon l'article L733-12 du code de la consommation, 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '. […] Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

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  • Surendettement·
  • Commission·
  • Tribunal judiciaire·
  • Jugement·
  • Appel·
  • La réunion·
  • Effacement·
  • Adresses·
  • Recours·
  • Notification

2Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 20 février 2024, n° 23/00804
Infirmation partielle

[…] Par ses conclusions développées oralement à l'audience, Mme [U] demande à la cour au visa des articles L 711-1, 722-14, L 733-1, L 733-3, L 733-4, L 733-7, L 733-12, L 733-13 et R 723-7 du code de la consommation :

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3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 14 janvier 2021, n° 18/00037
Infirmation

[…] Que, pour ce qui est des intérêts, il y a lieu de faire application des disposition de l'article L 722-14 du code de la consommation évoqué par la cour dans son arrêt rendu le 31 octobre 2019 qui conduisent à arrêter le cours des intérêts à compter de la date de recevabilité de la demande d'admission à la procédure de surendettement jusqu'à la mise en oeuvre des mesures recommandées ; qu'en outre, […]

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