Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 3 : Autres effets
Article L722-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
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[…] Selon l'article L733-12 du code de la consommation, 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '. […] L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5'.
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[…] M me A Y, demande, quant à elle, à la cour, de constater sa bonne foi et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable son recours et de : — débouter le crédit agricole de sa demande tendant à être autorisé à poursuivre la saisie immobilière malgré la procédure de surendettement ; — dire qu'en application des articles L. 722-2, L. 722-5, L 722-10 et L. 722-12 du code de la consommation, les procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens du débiteur seront interdites et suspendues pendant une durée de deux ans ; — dire que la décision de la commission du 15 septembre 2017 et du tribunal d'instance du 22 mars 2018 ne peut être subordonnée à la mesure recommandée et notamment de la vente de son bien immobilier ;
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3. Cour d'appel de Nancy, Surendettement, 7 février 2022, n° 21/01459
[…] L'article L. 761-2 du code de la consommation dispose que tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. […]
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