Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 3 : Autres effets
Article L722-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
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[…] Pour les mêmes motifs, cette créance ne peut bénéficier de l'article L722-11 du code de la consommation de telle sorte que Mme [M] peut également poursuivre le paiement des intérêts comme demandé. […]
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[…] — vérifier que les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient remplies, […] et renvoyé le dossier devant ladite commission pour la poursuite de la procédure, en rappelant qu'en vertu des articles L722-5, L722-10, L722-11 du code de la consommation, ledit jugement emportait notamment suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu'alimentaires.
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3. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 19 septembre 2017, n° 17/00461
[…] ' rappelé qu'en vertu des articles L.722-5, L.722-10, L.722-11 du code de la consommation, la présente décision emportait […]
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