Article L722-10 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéa 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 4

La recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

[…] La deuxième phrase de l'article L. 722-10 du code de la consommation est remplacée par la phrase suivante : « Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. »

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2Les effets de la recevabilité du dossier de surendettement des particuliers.
Village Justice · 2 juillet 2019

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> le rétablissement par la caisse d'allocation familiale des aides au logement, énoncé à l'article L.722-10 du code de la consommation (un débiteur qui n'arrive plus à payer ses charges locatives se verra retirer les versements de ses aides comme l'APL).

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Décisions16


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 13 février 2019, n° 18/00719
Confirmation

[…] M me A Y, demande, quant à elle, à la cour, de constater sa bonne foi et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable son recours et de : — débouter le crédit agricole de sa demande tendant à être autorisé à poursuivre la saisie immobilière malgré la procédure de surendettement ; — dire qu'en application des articles L. 722-2, L. 722-5, L 722-10 et L. 722-12 du code de la consommation, les procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens du débiteur seront interdites et suspendues pendant une durée de deux ans ; — dire que la décision de la commission du 15 septembre 2017 et du tribunal d'instance du 22 mars 2018 ne peut être subordonnée à la mesure recommandée et notamment de la vente de son bien immobilier ;

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2Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, n° 22/00600
Confirmation

[…] Cette reprise était une obligation sur le fondement des dispositions de l'article L.722-5 du code de la consommation qui disposent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution résultant de la recevabilité du dossier emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité. En outre, il résulte des dispositions de l'article L.722-10 du même code que la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations logement.

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3Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 décembre 2017, n° 17/00461
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] — vérifier que les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient remplies, […] et renvoyé le dossier devant ladite commission pour la poursuite de la procédure, en rappelant qu'en vertu des articles L722-5, L722-10, L722-11 du code de la consommation, ledit jugement emportait notamment suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui-ci sur des dettes autres qu'alimentaires.

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