Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article L722-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Commentaires • 9
Décisions • 65
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L722-8 du code de la consommation, si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ; […] Qu'en 2017, elle bénéficiait de l'aide au retour à l'emploi de l'ordre de 1100 € par mois et de l' aide personnalisée au logement versée au bailleur (115 € en décembre 2016) ;
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[…] Aux termes de l'article L722-8 du code de la consommation « Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil ».
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 3e section, 27 octobre 2023, n° 23/03945
[…] Il convient de rappeler que le premier juge, visant les dispositions des articles L 722-7 et L 722-8 du code de la consommation et examinant les pièces soumises à son appréciation, a retenu qu'il était justifié de la situation d'urgence permettant de déclarer recevable sa saisine par le président de la commission.
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