Article L722-6 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-3-2, 1ère phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Newsletter février 2022
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 7 mars 2022

[…] L'article L 711-1 du code de la consommation donne le cadre de la situation de surendettement : […] A chaque étape, le bailleur peut contester la recevabilité, les mesures imposées ou le rétablissement. […] L. 722-6 du code de la consommation).

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2Le bailleur face au locataire en surendettement
BJA Avocats · 6 mai 2019

La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. […] Si le dossier est recevable et la dette non remboursable, il sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. […] L. 722-6 du code de la consommation).

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Décisions126


1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 18 janvier 2024, n° 23/03815
Désistement

[…] À l'audience du 18 octobre 2023, M. [E] et Mme [L], représentés par avocat qui a déposé et développé oralement ses conclusions à l'audience, ont demandé à la cour de réformer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montreuil sur Mer le 10 août 2023 et statuant à nouveau, vu les dispositions des articles L 722-6 et suivants du code de la consommation, d'ordonner la suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par eux, de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de statuer ce que de droit quant aux dépens. […]

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 24 mai 2018, n° 17/06008
Infirmation

[…] Vu les articles L722-6 et suivants , R722-5 et suivants du code de la consommation ; […] Qu'en 2017, elle bénéficiait de l'aide au retour à l'emploi de l'ordre de 1100 € par mois et de l' aide personnalisée au logement versée au bailleur (115 € en décembre 2016) ;

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 mars 2019, n° 18/05192
Confirmation

[…] Il résulte des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation que, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]

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