Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article L722-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Commentaires • 5
La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. […] Si le dossier est recevable et la dette non remboursable, il sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. […] L. 722-6 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 126
[…] À l'audience du 18 octobre 2023, M. [E] et Mme [L], représentés par avocat qui a déposé et développé oralement ses conclusions à l'audience, ont demandé à la cour de réformer le jugement rendu par le tribunal de proximité de Montreuil sur Mer le 10 août 2023 et statuant à nouveau, vu les dispositions des articles L 722-6 et suivants du code de la consommation, d'ordonner la suspension des mesures d'expulsion du logement occupé par eux, de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de statuer ce que de droit quant aux dépens. […]
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[…] Vu les articles L722-6 et suivants , R722-5 et suivants du code de la consommation ; […] Qu'en 2017, elle bénéficiait de l'aide au retour à l'emploi de l'ordre de 1100 € par mois et de l' aide personnalisée au logement versée au bailleur (115 € en décembre 2016) ;
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 mars 2019, n° 18/05192
[…] Il résulte des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation que, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]
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[…] L'article L 711-1 du code de la consommation donne le cadre de la situation de surendettement : […] A chaque étape, le bailleur peut contester la recevabilité, les mesures imposées ou le rétablissement. […] L. 722-6 du code de la consommation).
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