Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Article L722-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Commentaires • 5
La procédure de traitement du surendettement des particuliers est régie par les articles L.330-1 à L.334-12 et R. 331-1 à R. 336-8 du Code de la consommation. […] Si le dossier est recevable et la dette non remboursable, il sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. […] L. 722-6 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 128
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/004354 du 23/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] Certes, l'article L 722-6 du code de la consommation prévoit que 'la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur'. Force est cependant de constater que cette possibilité n'est offerte qu'à la commission et non au débiteur, et qu'aucune saisine de cette instance n'est intervenue.
Lire la suite…- Clause resolutoire·
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[…] Vu les articles 468 ,931 et suivants du code de procédure civile, L 722-6 et suivants, R 713-4, R713-7, R 722-9, R 722-10, R733-17 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Littoral·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 14 mars 2019, n° 18/05192
[…] Il résulte des articles L.722-6 à L.722-9 du code de la consommation que, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. […]
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[…] L'article L 711-1 du code de la consommation donne le cadre de la situation de surendettement : […] A chaque étape, le bailleur peut contester la recevabilité, les mesures imposées ou le rétablissement. […] L. 722-6 du code de la consommation).
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