Article L722-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

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Version01/03/2019
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-3-1, alinéas 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.

L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires15


1Surendettement et compensation de dette
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

D'après l'article L. 722-5 du Code de la consommation : « La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition

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3Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
www.avocat-boulaire.com · 4 octobre 2023

Pour la première chambre civile, en effet, il résulte de l'ancien article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du Code de la consommation, dont les termes figurent désormais à l'article L. 722-5, alinéa 1er du même code, que la décision déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement.

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Décisions261


1Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 9 juin 2022, n° 18-25.531
Rejet

[…] En application de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur emporte interdiction de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement.

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  • Péremption·
  • Surendettement des particuliers·
  • Adresses·
  • Cour de cassation·
  • Radiation·
  • Bénéfice·
  • Délai·
  • Procédure civile·
  • Ordonnance·
  • Recevabilité

2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 8 novembre 2018, n° 18/03130
Infirmation partielle

[…] — dit que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux, […] Il résulte de l'article L.722-2 du code de la consommation que la décision déclarant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.

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  • Clause resolutoire·
  • Surendettement·
  • Loyer·
  • Suspension·
  • Consorts·
  • Commandement·
  • Locataire·
  • Expulsion·
  • Délais·
  • Bailleur

3Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 14 septembre 2023, n° 22/02023
Infirmation partielle

[…] en date du 05 septembre 2022 suite à un arrêt de la Cour de Cassation n° 420 F-D du 25 mai 2022 cassant un arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR n° 2019/797 du 9 décembre 2019 (RG n° 18/03893) – appel d'un jugement du tribunal d'instance de SAVERNE n° 249/2018 en date du 16 août 2018 – et renvoyant devant la Cour d'Appel de NANCY […] Or, l'article L. 722-5 alinéa 1er du code de la consommation prévoit que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, […]

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  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Prêt·
  • Crédit·
  • Compensation·
  • Surendettement·
  • Créance·
  • Dommages et intérêts·
  • Titre·
  • Demande·
  • Mise en garde
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Documents parlementaires56

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Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
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