Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Article L722-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Commentaires • 20
Décisions • 186
[…] Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 04 Juin 2018 […] Or, l'article L.722-4 (ancien article L.331-3-1) du code de la consommation, se trouvant dans la sous-section relative à la suspension et à l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, dispose :
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[…] Selon l'article L733-12 du code de la consommation, 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '. […] Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 20 mai 2021, n° 18/03655
[…] Dans leurs dernières écritures transmises au greffe le 9 février 2021, M. Z X et M me A B, se fondant sur les dispositions des articles 2052 du code civil, 108, 378 et suivants et 117 du code de procédure civile, R.332-21 et suivants du code des procédures civile d'exécution et L.722-4 du code de la consommation, demandent à la cour, in limine litis, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du moratoire qui leur a été accordé au titre de la validation des mesures imposées par la Commission de surendettement, notifié le 24 août 2020.
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