Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Article L722-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Commentaires • 20
Décisions • 186
[…] Il résulte des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Lire la suite…- Expulsion·
- Congé pour vendre·
- Surendettement·
- Trouble manifestement illicite·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation·
- Contestation sérieuse·
- Délais·
- Procédure·
- Délai
[…] L'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Lire la suite…- Report·
- Vente forcée·
- Commission de surendettement·
- Crédit foncier·
- Vente aux enchères·
- Exécution·
- Surendettement des particuliers·
- Adjudication·
- Saisie immobilière·
- Saisie
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 15 novembre 2018, n° 18/02944
[…] Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 04 Juin 2018 […] Or, l'article L.722-4 (ancien article L.331-3-1) du code de la consommation, se trouvant dans la sous-section relative à la suspension et à l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, dispose :
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Commission de surendettement·
- Vente forcée·
- Immeuble·
- Suspension·
- Vente amiable·
- Exécution·
- Adjudication·
- Demande·
- Immobilier