Article L722-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L331-3-1, 4ème phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
6 textes citent l'article

Commentaires20


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions186


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 30 mars 2023, n° 22/01078
Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]

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  • Expulsion·
  • Congé pour vendre·
  • Surendettement·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Titre·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Contestation sérieuse·
  • Délais·
  • Procédure·
  • Délai

2Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 novembre 2017, n° 16/00171

[…] L'article R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

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  • Report·
  • Vente forcée·
  • Commission de surendettement·
  • Crédit foncier·
  • Vente aux enchères·
  • Exécution·
  • Surendettement des particuliers·
  • Adjudication·
  • Saisie immobilière·
  • Saisie

3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 15 novembre 2018, n° 18/02944
Confirmation

[…] Jugement du JUGE DE L'EXECUTION D'EVREUX du 04 Juin 2018 […] Or, l'article L.722-4 (ancien article L.331-3-1) du code de la consommation, se trouvant dans la sous-section relative à la suspension et à l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, dispose :

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  • Saisie immobilière·
  • Commission de surendettement·
  • Vente forcée·
  • Immeuble·
  • Suspension·
  • Vente amiable·
  • Exécution·
  • Adjudication·
  • Demande·
  • Immobilier
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