Article L722-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/01/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L331-3-1, 2ème et 3ème phrases (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)

Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires3


1La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023

2Banques Et Établissements Financiers - Art. L. 722-3 Code De La Consommation - Appli [...]
M. Romain Grau · Questions parlementaires · 22 décembre 2020

Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L. 722-3 du code de la consommation sur les procédures et les cessions de rémunérations suite à la crise de la covid. […] En application des dispositions de l'article L. 722-3 du code de la consommation, les procédures et les cessions de rémunérations sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, […]

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3Expulsion et Surendettement
www.dexteria-avocats.fr · 18 mars 2019

Sauf que l'acquisition de cette clause résolutoire a été tenue en échec, ensuivant la décision de recevabilité de la commission de surendettement (article L722-3 du Code de la consommation). Mais le déboire de notre bailleur ne s'arrête pas à ce seul empêchement puisque les Locataires impécunieux, dans une situation irrémédiablement compromise, ont obtenu de la Commission un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L741-1 du Code de la consommation). […] Aussi, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire non contesté a entraîné de facto aux termes de l'article L741-2 du Code de la consommation, « l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission ».

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Décisions253


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile ti, 7 juillet 2023, n° 22/00356
Irrecevabilité

[…] Selon l'article L733-12 du code de la consommation, 'Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-1 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application des dispositions de l'article L. 733-7 ou de l'article L. 733-8 '. […] Selon l'article L761-2 du code précité, ' Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

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  • Surendettement·
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2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 19 janvier 2017, n° 16/00334

[…] Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 02 et 03 Novembre 2016 délivrée par la M e JACQUEY, Huissier de justice ; […] Il ressort des dispositions des articles L.722-2 et L.722-3 du Code de la consommation que :

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  • Crédit industriel·
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3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 7 décembre 2016, n° 16/00270

[…] Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 octobre 2016. […] En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er juillet 2016, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

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  • Saisie immobilière·
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  • Suspension·
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  • Exécution·
  • Crédit·
  • Épouse·
  • Juge·
  • Vente amiable
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