Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Article L722-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
Commentaires • 3
Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article L. 722-3 du code de la consommation sur les procédures et les cessions de rémunérations suite à la crise de la covid. […] En application des dispositions de l'article L. 722-3 du code de la consommation, les procédures et les cessions de rémunérations sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, […]
Lire la suite…Sauf que l'acquisition de cette clause résolutoire a été tenue en échec, ensuivant la décision de recevabilité de la commission de surendettement (article L722-3 du Code de la consommation). Mais le déboire de notre bailleur ne s'arrête pas à ce seul empêchement puisque les Locataires impécunieux, dans une situation irrémédiablement compromise, ont obtenu de la Commission un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L741-1 du Code de la consommation). […] Aussi, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire non contesté a entraîné de facto aux termes de l'article L741-2 du Code de la consommation, « l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission ».
Lire la suite…Décisions • 255
[…] Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 3 octobre 2016. […] En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er juillet 2016, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
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[…] Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 02 et 03 Novembre 2016 délivrée par la M e JACQUEY, Huissier de justice ; […] Il ressort des dispositions des articles L.722-2 et L.722-3 du Code de la consommation que :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 4 avril 2018, n° 18/00031
[…] En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance numéro 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er juillet 2016, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En vertu de l'article L 722-3 du même code, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1, […]
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