Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 2 : Effets de la décision de recevabilité / Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Article L722-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/1335 du 25/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) […] Il résulte des articles L. 722-2 à L. 722-4 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
Lire la suite…- Expulsion·
- Congé pour vendre·
- Surendettement·
- Trouble manifestement illicite·
- Titre·
- Indemnité d 'occupation·
- Contestation sérieuse·
- Délais·
- Procédure·
- Délai
[…] Aux termes de l'article L331-7 4° du code de la consommation applicable 1 er juillet 2016, repris en partie par l'article L 722-2 du même code, en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer de suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Lire la suite…- Épouse·
- Clause resolutoire·
- Commandement de payer·
- Loyer·
- Commission de surendettement·
- Rétablissement personnel·
- Bail·
- Saisine·
- Résiliation du bail·
- Rétablissement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 30 novembre 2023, n° 21/18087
[…] La recevabilité de cette demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur en application de l'article L.722-2 du code de la consommation. […]
Lire la suite…- Société générale·
- Crédit·
- Surendettement·
- Banque·
- Incident·
- Demande de radiation·
- Mise en état·
- Fusions·
- Engagement de caution·
- Au fond
[…] Il résulte de l'article L.722-2 du code de la consommation que « la recevabilité de la demande portée devant la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires […] […] [2] Cour d'appel de Bordeaux – ch. civile 02 29 octobre 2020 / n° 19/01942
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