Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT / Chapitre II : Recevabilité de la demande / Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Article L722-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.
Commentaires • 4
Décisions • 25
[…] Lors de cette audience, M me X Y a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions des articles L. 721-1 et suivants et L. 722-1 et suivants du code de la consommation.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la demande du débiteur, doit renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l'instruction de l'affaire.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 février 2023, n° 22/05148
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011413 du 01/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] [N] [F] [L] [B] […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, M.[B] demande à la cour, sur le fondement des articles 917 et suivants, 122, 31 et suivants du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil, ainsi que des articles L712-7 et suivants, L722-1 et suivants et L733-16 et suivant du code de la consommation, de:
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